Modification d'état civil

Conformément à la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.)

Se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que des documents d'état civil suivant le changement établi : 

- certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil) 
- certificat de mariage 
- jugement de divorce définitif 
- acte de naissance ou acte de décès 
- décret de naturalisation 
- déclaration de changement de nom, etc. 

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir pour l'enregistrement de votre modification d'état civil.

Pour plus d'informations

Acte d'origine

Depuis le 1er octobre 2004, l'acte d'origine est délivré directement par l'officier d'état civil du District de votre lieu d'origine. En cas de perte ou de destruction, un duplicata ne peut être délivré qu'après constatation que le précédent acte a été détruit ou égaré. 

L'acte d'origine est notamment demandé pour les citoyens suisses qui changent de commune de domicile ou qui se marient. Une commande d'acte d'origine doit se faire directement auprès de l'officier d'état civil.
 
L'acte d'origine n'est établi que pour les personnes domiciliées en Suisse et ne peut en aucun cas être envoyé à l'étranger ou pris à l'étranger. En cas de départ, il sera renvoyé à la commune d'origine en attendant le retour de la personne.

Délivrance d'attestations, de certificats de moeurs

Emolument communal

Attestation de domicile CHF 5.-
Attestation de résidence CHF 10.-
Certificat de moeurs CHF 15.-

Attestation de départ

CHF 5.-

 

 

 

Bureau Vaudois d'Adresses

La commune de Lavey-Morcles est autorisée à transmettre certaines données personnelles (nom, prénom, sexe, date de naissance, état civil et adresses des adultes) à la Fondation BVA. Cette institution sociale à but non lucratif emploie des personnes en situation de handicap. Les données transmises sont utilisées par la Fondation BVA pour des envois postaux publicitaires, institutionnels ou à caractère informatifs.

Vous pouvez demander en tout temps à ce que vos données personnelles ne soient pas transmises à la Fondation BVA, au moyen de ce formulaire, à compléter puis transmettre à l'administration communale.

Commune de Lavey-Morcles - Rue Centrale 16 - CH-1892 Lavey-Village - +41 24 485 12 33